Quelles sont les mentions fiscales générales à mettre sur une facture ?


Attention
: en plus des différentes mentions obligatoires imposées par l’administration fiscale, la facture doit comporter les informations générales communes à tous documents commerciaux.


D’un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

 

  • Le nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social)

  • Leur forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant.

  • L’adresse de facturation si elle est différente de l’acheteur (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).

  • Leur numéro d’immatriculation au RCS (le SIREN comprenant 9 chiffres), le RM ou l’inscription à l’URSSAF.

  • Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu’elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation.

  • En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France.

  • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques).

  • La date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique.

  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été établi par l’acheteur (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

Sur chaque ligne de la facture, doivent également figurer :

  • La date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture.

  • Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération.

  • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

Enfin, doivent toujours apparaître :

  • Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l’assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l’assujetti doit préciser très clairement qu’il s’agit de la taxe de tel ou tel pays étranger.

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

  • Les conditions d’escompte. Si vous n’accordez pas d’escompte, vous devez en avertir le client sur la facture par une formule du type : « Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

  • Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n’a pas réglé sa dette.

  • La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Votre assistant de gestion – ADG

Thierry Darius

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