Domicilier son entreprise à son domicile, les tenants et aboutissants
La domiciliation de sa structure juridique correspond à son adresse administrative et fiscale. Lors de la création, elle doit être déclarée au CFE (Centre de formalités des entreprises) et sera mentionnée dans tous les documents légaux (Kbis, Avis de situation INSEE,…).
Le responsable légal est libre de choisir la domiciliation :
- Au domicile personnel
- Dans un local loué ou possédé par l’entreprise
- Auprès d’une société de domiciliation
- Par le biais d’une pépinière d’entreprise
A) Au domicile personnel du chef d’entreprise :
1) Vous êtes entrepreneur individuel, il faut respecter les conditions suivantes :
- Si vous êtes dans une copropriété, il faut notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que vous allez utiliser votre domicile pour héberger votre entreprise
- Locataire ou propriétaire, vous devez vérifier au préalable que rien ne s’oppose à votre domiciliation : Bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme…
2) Si vous dirigez une société :
vous pouvez établir sa domiciliation à votre domicile. Toutefois, si une disposition contractuelle ou législative (règles d’urbanisme ou clauses du contrat de bail par exemple) s’oppose à la domiciliation du siège social de l’entreprise à votre domicile, cette domiciliation reste possible. Mais uniquement pour une durée maximale de 5 ans.
Dans ce cas, vous devez procéder aux formalités suivantes :
- Notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne votre intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d’immatriculation au RCS de la société
- Déclarer au greffe la nouvelle adresse de l’entreprise avant l’expiration des 5 ans, sous peine de radiation d’office du RCS
Dans tous les cas, je vous recommande de souscrire une extension de votre contrat d’assurance « habitation » ou un nouveau contrat professionnel.
B) Local propre à l’entreprise :
Votre entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante.
Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).
Si vous avez une entreprise commerciale vous pouvez conclure un bail commercial pour une durée de 9 ans. Aucune forme n’est imposée pour sa conclusion.
Si vous avez une activité libérale un bail professionnel peut être conclu pour une durée au moins égale à 6 ans par écrit.
Vous pouvez conclure une convention d’occupation précaire. Elle offre une jouissance précaire du lieu pour une durée déterminée par les parties.
C) Société de domiciliation :
- Dans des locaux loués :
Si vous dirigez une société, vous pouvez utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Un contrat de domiciliation doit être signé. Ce contrat doit indiquer les mentions suivantes :
- Numéro d’agrément préfectoral
- Durée initiale du contrat (minimum 3 mois)
- Engagement du domiciliataire durant l’occupation des locaux d’être immatriculé au RCS (sauf personne morale de droit public)
- Engagement du domicilié d’utiliser exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise
Vous devez présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire) lors de l’immatriculation au RCS de l’entreprise. Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
- Dans les locaux d’une autre entreprise :
Vous pouvez domicilier votre société dans les locaux d’une autre entreprise (s’il s’agit d’une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n’est pas obligatoire). Mais si celle-ci n’est pas propriétaire des locaux, il faut qu’elle obtienne l’accord écrit du bailleur avant l’immatriculation.
Le domiciliataire doit mettre à la disposition de votre société des locaux pour l’exercice de votre activité.
D) Pépinière d’entreprise :
Rejoindre une pépinière d’entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, peut vous permettre de profiter d’équipements et de services mutualisés.
Les locaux mis à disposition sont généralement adaptées à la taille d’une entreprise naissante et le coût est modéré.
Pour entrer dans une pépinière d’entreprise, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir au moins 2 ans d’existence
- Vous devez déposer un dossier de candidature, qui sera ensuite examiné par un comité qui décidera d’accepter ou non l’entreprise au sein de la pépinière
Votre assistant de gestion – ADG
Thierry Darius
